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Lu dans le journal sud-ouest - Actualités marmande.fr

Journal Sud-Ouest, le 15 sept 2011
"Préemption pas Net" Par Arnauld Bernard

La Ville se pourvoit en cassation pour protéger le nom de domaine marmande.fr
Après avoir gagné en première instance et perdu en appel, la mairie de Marmande obtiendra-t-elle la protection du nom de domaine marmande.fr ?

Marmande.fr.
Les internautes qui pensaient trouver le site de la mairie ou celui de l'office de tourisme sous cette adresse en seront pour leurs frais. Cela fait désormais plusieurs années que la municipalité de Marmande se bat pour obtenir gain de cause dans l'affaire qui l'oppose à Dataxy, une entreprise privée de Haute-Garonne, qui a réservé ce nom de domaine, parmi des centaines d'autres. Et, vu l'évolution permanente de la législation en matière d'Internet, les tribunaux ont de beaux jours devant eux.
Après avoir gagné en première instance devant le tribunal correctionnel de Marmande, puis perdu en appel, la Mairie a décidé de se pourvoir en cassation, pour tenter d'obtenir la propriété du nom de domaine tant convoité. Seulement voilà : pour l'instant, ce nom de domaine appartient toujours à la société Dataxy, et libre à elle d'en disposer comme bon lui semble, au nom de la propriété intellectuelle. Dataxy a ainsi réservé des noms de communes dans tout l'Hexagone, et de manière industrielle. Un petit tour sur le site lafrance.fr devrait convaincre les plus sceptiques…

« Faire du business » Gérard Gouzes, le maire de Marmande, garde sur la question une position de principe. Il faut protéger le nom propre de la ville. Il reconnaît qu'il ne serait pas forcément opportun de changer le nom du site Internet municipal pour Marmande.fr. « Je veux juste que personne ne puisse se cacher derrière le nom de Marmande pour faire des activités commerciales comme il l'entend. C'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi, et nous ne sommes pas les seuls à solliciter les tribunaux. »

Chez Dataxy, on reste droit dans ses bottes. L'entreprise a été fondée en 2002 par des anciens financiers et traders, pour faire du référencement et de l'hébergement de sites Internet. Bernard Dulac, le gérant de la structure, reconnaît avoir acheté tous ces noms de domaines géographiques pour « faire du business », mais dément vouloir les revendre au prix fort : « En 2004, une nouvelle libéralisation de la loi nous a permis de réserver des noms de domaine. Ce serait mentir que de dire qu'il n'y avait pas de motivations commerciales, mais notre objectif n'a jamais été de les revendre ensuite. L'intérêt était surtout d'obtenir un meilleur référencement. Sur le site Marmande.fr, nous hébergions des annonces immobilières sur le Lot-et-Garonne. »

« En 2007, nous avons commencé à avoir des ennuis avec la mairie de Marmande. On nous a demandés, par un simple courrier, de rendre le nom de domaine. Or, nous en sommes les propriétaires. Nous n'avons pas proposé à la Ville de racheter Marmande.fr, et elle n'a pas proposé de le faire. Le site est actuellement fermé jusqu'à nouvel ordre. Je ne vois pas en quoi notre site donne une image négative de la ville, comme le laisse entendre le maire. »

Gérard Gouzes ne l'entend effectivement pas de cette oreille. « Il est hors de question que nous rachetions le nom de domaine Marmande.fr. Au nom de la loi sur la propriété intellectuelle, cette société a récolté les noms propres des communes. Il s'agit d'un problème législatif. Je souhaite que le nom de Marmande puisse être protégé, pour qu'on ne puisse pas faire n'importe quoi avec le nom de notre ville. Nous voulons porter le problème au niveau national, et je peux dire que j'ai des collègues qui attendent la décision de la Cour de cassation avec impatience. »

Source

A la une du site Marmande.fr

La cour d'appel d'Agen a autorisé en juin 2011 la réouverture du site Marmande.fr, site d'information thématique locale.
Le site Marmande a été ouvert au public ce mercredi 14 septembre 2011

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Le 15 septembre 2011, le journal "Sud-Ouest" publiait un article sur le conflit juridique en cours entre la ville de Marmande et la société Dataxy concernant le site internet  MARMANDE.fr
lire l'article: "Préemption pas nette"   



 

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